Hôpital privé
Versailles

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Vos droits

En tant que patient de l’hôpital privé de Versailles, vous disposez d’un certain nombre de droits, mais aussi de devoirs.

 

 

Vos droits

 

 

La conservation des dossiers médicaux

 

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement ou dans une société d’archivage agréée pendant vingt ans. Dans tous les cas, la direction de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.

Si la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire d’un patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. En cas de décès du patient, le dossier est conservé pendant dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.

 

La loi Informatique et libertés

 

Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire de vos praticiens. Ces données sont protégées par le secret médical. Vous bénéficiez d’un droit d’opposition qui ne peut s’exercer que pour le traitement des données qui ne répondent pas à une obligation légale.

 

La désignation d’une personne de confiance

 

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’établissement vous proposera lors de votre hospitalisation la désignation d’une personne de confiance. Cette personne de confiance est consultée lorsque votre état de santé vous empêche d’exprimer votre volonté.

Elle peut être, au choix :

  • un parent,
  • un de vos proches,
  • votre médecin traitant.

Cette désignation (révocable à tout moment) se fait par écrit en remplissant les fiches mises à votre disposition par l’établissement. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

 

Les directives anticipées

 

Conformément au décret n°2006-119 du 6 février 2006, vous avez la possibilité de rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont prises en considération pour toute décision concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, et chez qui est envisagé l’arrêt ou la limitation d’un traitement inutile ou disproportionné, ou la prolongation artificielle de la vie. Il s’agit donc d’un document écrit, que vous aurez daté et signé. Vos directives anticipées sont valables trois ans. Vous pouvez à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement. Toute modification fait courir une nouvelle période de trois ans.

 

Les articles de loi

 

Article R1112-91

Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R1112-92

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R1112-93

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R1112-94

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

 

Vos devoirs

 

Durant votre séjour à l’hôpital privé de Versailles, le respect de règles élémentaires de vie, d'hygiène et de sécurité est nécessaire à votre bien-être et celui des autres personnes.

 

Le respect des personnes et des locaux

 

Pendant votre séjour, il vous est demandé d'observer les règles de courtoisie à l'égard des autres malades et du personnel, de respecter les installations et le mobilier mis à votre disposition.

 

Le respect des mesures d’hygiène

 

L’ensemble des équipes de l’hôpital privé de Versailles porte une attention particulière aux infections. Hospitalisés et visiteurs se doivent de respecter les mesures applicables au sein de l'établissement, afin de prévenir et d'éviter la transmission et la multiplication de la flore microbienne.

Des mesures complémentaires peuvent être exigées dans certaines situations d'isolement (lavage des mains avant et après la visite, port de protection…).

 

Le respect des mesures de sécurité

 

Pour votre sécurité, il vous est demandé de respecter des règles spécifiques :

  • en cas d'incendie : gardez votre sang-froid et suivez les consignes données par le personnel. Celui-ci est spécialement formé pour pouvoir faire face à cette situation. Pour éviter la propagation du feu, n'empêchez pas la fermeture des portes coupe-feu. N'utilisez pas les ascenseurs.
  • les téléphones portables : l'usage des téléphones portables est strictement interdit dans l’enceinte de l’hôpital en raison du risque de perturbation des dispositifs médicaux.
  • boissons alcoolisées : aucune boisson alcoolisée ou substance toxique ne doit être consommée par les patients ni leur entourage.
  • tabac : conformément à la réglementation (loi Veil 1976) et pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans l'enceinte de l’hôpital et a fortiori dans les chambres (présence de dispositif à oxygène).
  • animaux : pour des raisons d'hygiène, les animaux ne peuvent être acceptés à l'intérieur de l'établissement.
  • plantes : les plantes en terre et coupées sont interdites dans les services de soins.
  • silence : le silence et le calme sont les garants d'un mieux-être pour chacun. Pour préserver votre repos et celui de vos voisins, il est vous demandé d’éviter les visites trop longues et trop nombreuses, d'éviter les conversations bruyantes, et de limiter le volume sonore de votre poste de télévision.

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/17.